Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R3115-21
Paragraphe 2 : Capacités techniques des points d'entrée du territoire
Le préfet procède à un audit des capacités techniques existantes des points d'entrée du territoire et prépare un programme d'actions, en concertation avec le gestionnaire du point d'entrée du territoire pour atteindre et maintenir les capacités techniques requises.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-01-12