Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R4127-310
Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
Il est interdit aux sages-femmes de distribuer, à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est également interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2026-01-01