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FR · Arrêté du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 15 février 1

Arrêté du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3
  2. Art. 5