Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur ty Art. 13

L'admission en hospitalisation dans le service médico-psychologique régional est prononcée, avec le consentement du détenu, par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition d'un médecin du service. La sortie du service est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de rattachement sur proposition d'un médecin du service.