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FR · Arrêté du 31 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 décembre

Arrêté du 31 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3