Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérif

Décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 6