Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 18 février 1987 modifiant l'arrêté du 25 mai 1973

Arrêté du 18 février 1987 modifiant l'arrêté du 25 mai 1973 fixant les conditions de recrutement, de nomination et de promotion de certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 9