FR · Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titre
Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Barème A.4 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Société générale alsacienne de banque.
- Art. Annexe