Arrêté du 19 juillet 1985 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 19 juillet 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel Arrêté du 19 juillet 1985 accordant la garantie de l'Etat à Art. 2 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 1 Contents