Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à Art. 1

In forceOfficial text

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la souscription d'une obligation de la deuxième tranche.