Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements · Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire

Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements Art. 2

In forceOfficial text

Les règlements n° 84-12 du 16 novembre 1984 modifié et numéros 85-01 et 85-02 du 8 février 1985 modifiés sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.