Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRA · Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.

Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRA Art. 4

In forceOfficial text

L'assuré ou ses ayants droit qui seront reconnus médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture bénéficieront, sur présentation d'une pièce justificative, du remboursement de leurs dépenses réelles et nécessaires.

Cited by

Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRA Art. 7
Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRA Art. 8