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FR · Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets d

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2