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FR · Arrêté du 22 avril 1985 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983

Arrêté du 22 avril 1985 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes du régime de sécurité sociale.

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2