Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 14 mars 1986 fixant les conditions d'inscription s · Arrêté du 14 mars 1986 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes du régime de sécurité sociale.

Arrêté du 14 mars 1986 fixant les conditions d'inscription s Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.