Arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises Art. 8

Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 p. 100, 6 p. 100 et 8 p. 100 ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.