Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine Art. R112-21
Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-01-02