Décret du 27 novembre 1859 attribuant aux syndics des gens d — Décret du 27 novembre 1859 attribuant aux syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine, le droit de constater les délits de pêche commis dans les fleuves, rivières et canaux, entre les limites des affaires maritimes et le point où cesse la salure des eaux.