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FR · Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n°

Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour son application en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

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Contents

  1. Art. 22
  2. Art. 32