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FR · Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution p

Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2