Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. 722-21
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2023-02-01