Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. D446-21
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2020-12-28