Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services Art. L433-21
Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs
Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :
(En millions d'euros)
Limites minimale et maximale du tarif de base
Catégorie de l'installation
En activité
A l'arrêt
Anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs
de 0,1 à 0,5
de 0,03 à 0,5
Autres installations d'entreposage de substances radioactives
de 0,1 à 0,5
de 0,03 à 0,5
Installations de stockage de déchets radioactifs
de 2,2 à 6,8
de 0,2 à 0,7
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés
de 0,4 à 1,9
de 0,2 à 1,1
Amendment history
- En vigueur depuis le 2026-03-01