anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 233
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE I. - DES CAUSES DU DIVORCE.
[Abrogé] <L 2007-04-27/00, art. 4, 3°, 034; En vigueur : 01-09-2007>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 034
- anc. C.civ. Art. 4