anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 307
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE IV. - DES EFFETS DU DIVORCE.
[Abrogé] <L 2007-04-27/00, art. 11, 2°, 034; En vigueur : 01-09-2007>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 034
- anc. C.civ. Art. 11