anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 505
CHAPITRE II/1. - [1 De l'administration]1 — Section 5. - [1 De la fin de l'administration]1
[Abrogé] <L 24-06-1970, art. 37>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
CHAPITRE II/1. - [1 De l'administration]1 — Section 5. - [1 De la fin de l'administration]1
[Abrogé] <L 24-06-1970, art. 37>.