anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 8.10
Chapitre 2. L'admissibilité des modes de preuve — Section 2. Exceptions à la preuve réglementée
Preuve des actes juridiques unilatéraux
Par dérogation à l'article 8.9 et sous réserve des exceptions prévues par la loi, la preuve d'un acte juridique unilatéral peut être rapportée par tous modes de preuve.
La date de l'acte unilatéral est régie par l'article 8.22.
La preuve d'un engagement unilatéral de payer par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une certaine quantité de choses fongibles est soumise à l'article 8.21.