anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 86
CHAPITRE III. [1 - De la banque de données des actes de l'état civil.]1 — Section 3. [1 De l'accès à la BAEC]1
<Abrogé par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>