anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 93
CHAPITRE III. [1 - De la banque de données des actes de l'état civil.]1 — Section 3. [1 De l'accès à la BAEC]1
<Abrogé par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 082
- anc. C.civ. Art. 4
Cité par
- Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 10
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions Art. 1
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services mil Art. 1
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services mil Art. 4
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services mil Art. 8