anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581) anc. C.civ. Art. 1153 CHAPITRE III. — SECTION IV. Article abrogéTexte officiel FRNL <Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023> Renvoie à anc. C.civ. Art. 048anc. C.civ. Art. 62 Cité par Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 7Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions Art. 8Arrêté du 29 décembre 2025 relatif aux dispositions de l'acc Art. 1 ← Précédent · Art. 1152 Sommaire Art. 1154 · Suivant →