anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581) anc. C.civ. Art. 1184 CHAPITRE IV. — SECTION I. Article abrogéTexte officiel FRNL <Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023> Renvoie à anc. C.civ. Art. 048anc. C.civ. Art. 62 Cité par C. bxl. logement Art. 142Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 109Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 175.17Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 180 ← Précédent · Art. 1183 Sommaire Art. 1185 · Suivant →