anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581) anc. C.civ. Art. 1225 CHAPITRE IV. — SECTION V. Article abrogéTexte officiel FRNL <Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023> Renvoie à anc. C.civ. Art. 048anc. C.civ. Art. 62 Cité par LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Art. 53Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de Art. 1Code de la consommation Art. L224-46 ← Précédent · Art. 1224 Sommaire Art. 1226 · Suivant →