anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581) anc. C.civ. Art. 1250 CHAPITRE V. — SECTION I. Article abrogéTexte officiel FRNL <Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023> Renvoie à anc. C.civ. Art. 048anc. C.civ. Art. 62 Cité par LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio Art. 4Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérime Art. 1Code de l'organisation judiciaire Art. L211-20 ← Précédent · Art. 1249 Sommaire Art. 1251 · Suivant →