anc. C.civ. Art. 1321
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>
§ 2.
<Abrogé par L 2019-04-13/28, art. 73, 045; En vigueur : 01-11-2020>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 045
- anc. C.civ. Art. 048
- anc. C.civ. Art. 62
- anc. C.civ. Art. 73