anc. C.civ. Art. 1343
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION II.
<Abrogé par L 2019-04-13/28, art. 73, 045; En vigueur : 01-11-2020>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 045
- anc. C.civ. Art. 73
Cité par
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 24
- LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 60
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 6
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et Art. 80
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES Art. 9
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'artic Art. Annexe 2
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'artic Art. Annexe 3
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'info Art. Annexe
- LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2 Art. 16
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux é Art. 6
- Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des Art. 2
- Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des Art. 5
- Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 20 Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions Art. 10
- Code de commerce Art. L145-41
- Code de commerce Art. L611-7
- Code de commerce Art. L611-10-1
- Code de commerce Art. L622-28
- Code de la consommation Art. L312-74
- Code de la consommation Art. L314-20
- Code de procédure civile Art. 832
- Code de procédure civile Art. 861-2
- Code rural et de la pêche maritime Art. L411-76
- Code rural et de la pêche maritime Art. L418-3
- Code monétaire et financier Art. L112-5-1
- Code monétaire et financier Art. L211-40
- Code monétaire et financier Art. R512-15
- Code de la construction et de l'habitation Art. L222-4
- Code de la construction et de l'habitation Art. L261-13