anc. C.civ. Art. 1371
TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. — CHAPITRE I.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 048
- anc. C.civ. Art. 62
TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. — CHAPITRE I.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>