anc. C.civ. Art. 1382
TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. — CHAPITRE II. - DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.
<Abrogé par L 2024-02-07/18, art. 41, 051; En vigueur : 01-01-2025>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 051
- anc. C.civ. Art. 41
Cité par
- Arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitud Art. Annexe I
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'art Art. 1
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme Art. 28
- Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un Art. 40
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb Art. 37
- Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT Art. Annexe 2
- Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la conven Art. 1
- Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention Art. 1
- Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention p Art. 1
- Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier aven Art. 3
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1285