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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581)

anc. C.civ. Art. 1397

TITRE V. — CHAPITRE I.

Article abrogéTexte officiel

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<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58,7°, 047; En vigueur : 01-07-2022>