anc. C.civ. Art. 1425
CHAPITRE II. — SECTION IV.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58,7°, 047; En vigueur : 01-07-2022>
DISPOSITION COMMUNE A LA GESTION DES PATRIMOINES PROPRES ET COMMUNS.<
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58,7°, 047; En vigueur : 01-07-2022>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 047
- anc. C.civ. Art. 58