anc. C.civ. Art. 1595
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE II. - QUI PEUT ACHETER OU VENDRE.
<Abrogé par L 2018-07-22/01, art. 50, 021; En vigueur : 01-09-2018>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 021
- anc. C.civ. Art. 50
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE II. - QUI PEUT ACHETER OU VENDRE.
<Abrogé par L 2018-07-22/01, art. 50, 021; En vigueur : 01-09-2018>