anc. C.civ. Art. 1603
CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. — SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. — SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.