anc. C.civ. Art. 1690
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE VIII. - DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 030; En vigueur : 01-01-2023>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 030
- anc. C.civ. Art. 62
Cité par
- Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et c Art. 6
- Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEG Art. 4
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI Art. 24
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES Art. 6
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES Art. 12
- Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTE Art. 2
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- Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 4
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificativ Art. 2
- Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 27
- Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en so Art. 21
- Code de commerce Art. Annexe 4-7
- Code de commerce Art. L221-14
- Code de commerce Art. L239-2
- Code de commerce Art. R821-112
- Code de commerce Art. R821-135
- Code rural et de la pêche maritime Art. R173-21
- Code monétaire et financier Art. L214-162-8
- Code de la santé publique Art. R4113-50
- Code de la santé publique Art. R4381-53
- Code des assurances Art. L132-8
- Code des assurances Art. L132-15
- Code de la mutualité Art. L223-10
- Code de la mutualité Art. L223-16
- Code de la construction et de l'habitation Art. R212-8
- Code forestier (nouveau) Art. L331-4