anc. C.civ. Art. 1698
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE VIII. - DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 029; En vigueur : 01-07-2022>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 029
- anc. C.civ. Art. 58
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE VIII. - DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 029; En vigueur : 01-07-2022>