anc. C.civ. Art. 1712
TITRE VIII. - DU CONTRAT DE LOUAGE. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers.
TITRE VIII. - DU CONTRAT DE LOUAGE. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers.