anc. C.civ. Art. 1751
CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES. — SECTION I. - [DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES]. <L 20-02-1991, art.
L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable.
Cité par
- Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation Art. Annexe
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 9-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 14
- LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 26
- Décret n°77-742 du 30 juin 1977 MODIFICATION DE LA LOI DU 01 Art. 4
- Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension e Art. 1
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 MODIFICATION DE LA LOI DU Art. 6
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 MODIFICATION DE LA LOI DU Art. 10
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 MODIFICATION DE LA LOI DU Art. 10-1
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d Art. 1
- Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 201 Art. ANNEXE V
- Code de la construction et de l'habitation Art. L254-7