anc. C.civ. Art. 1758
CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES. — SECTION I. - [DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES]. <L 20-02-1991, art.
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, s'il a été fait à tant par mois;
Au jour, s'il a été fait à tant par jour.
[Alinéa 4 abrogé]<L 20-02-1991, art. 13>.