anc. C.civ. Art. 1816
CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION II. - DU CHEPTEL SIMPLE.
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations.
CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION II. - DU CHEPTEL SIMPLE.
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations.