anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1955

CHAPITRE III. - DU SEQUESTRE. — SECTION I. - DES DIVERSES ESPECES DE SEQUESTRE.

En vigueurTexte officiel

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