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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1965

TITRE XII. - DES CONTRATS ALEATOIRES. — CHAPITRE I. - DU JEU ET DU PARI.

En vigueurTexte officiel

FRNL

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari.