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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1975

CHAPITRE II. - DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE. — SECTION I. - DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE DU CONTRAT.

En vigueurTexte officiel

FRNL

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.